La loi relative aux contrats d'assurance terrestre - Loi 4 avril 2014 et autres

Tout collaborateur d'un bureau de courtage confronté aux contrats d'assurances, en particulier :

• les gestionnaires de production 
• les gestionnaires  sinistres 
• les commerciaux 
• les juristes d'assurances

Aucun pré-requis particulier

Voir également le document "Formations techniques - Trajets recommandés"

• Surtout la division 4 de la Loi du 04.04.2014 (les assurances terrestres)
• Structure de la loi et classification des assurances
• Caractéristiques et champ d'application de la loi du 25 juin 1992
• Caractéristiques juridiques des principaux types d'assurances
• Définitions
• Les éléments constitutifs du contrat d'assurance
• La formation du contrat d'assurance : règles de droit commun et règles spécifiques (proposition, demande d'assurance, police présignée)
• Durée et fin du contrat d'assurance
• La couverture dans le temps
• Les droits et obligations du preneur et de l'assuré
  - à la conclusion du contrat 
  - pendant le contrat 
  - en cas de sinistres 
• Sanctions en cas de manquement aux obligations
• Prescription
• Autres législations en matière d’assurances

Au terme de la formation les participants :

• auront une connaissance suffisante de la loi sur le contrat d'assurance terrestre pour pouvoir résoudre la plupart des problèmes juridiques auxquels ils pourront être confrontés dans la pratique de leur fonction 
• pourront appliquer les principes de base de la législation dans leur pratique quotidienne

Alternance d'exposés, de discussions de groupe, d'analyses individuelles et collectives de textes législatifs, de questions-réponses et de cas pratiques en relation avec les activités des participants (méthode des cas)

2 jours non consécutifs.

12 points sont attribués pour cette formation